Mentions légales


DES DROITS CONFORMES AUX ARTICLES 5 TMG ET 2 DL-InfoV:

LA RESPONSABILITÉ DU CONTENU

Cabinet d'avocats Dr. Velke
Droit pénal commercial · droit pénal fiscal

Dr. Anouschka Velke
Lighttower
Hanauer Landstraße 126-128
60314 Francfort-sur-le-Main
Téléphone: +49 (0) 69 153 240 260
Fax: +49 (0) 69 153 240 269
info@kanzlei-velke.de
www.kanzlei-velke.de

Numéro d'identification de la taxe de vente conformément au § 27a UStG:
DE304535601

AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Le Dr Anouschka Velke est admise au barreau de la République fédérale d'Allemagne.
Le titre professionnel "avocate" a été décerné en République fédérale d'Allemagne.
Le Dr Anouschka Velke est membre du barreau de Francfort-sur-le-Main.
Chambre des avocats de Francfort-sur-le-Main
60322 Francfort-sur-le-Main
Téléphone : 0049 (0) 69 170 098 01
Fax : 0049 (0) 69 170 098 50
association du barreau-ffm.de

LES RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS PROFESSIONNELLES

Toutes les réglementations professionnelles peuvent être consultées à la Chambre fédérale des avocats à l'adresse www.brak.de. En particulier, les dispositions légales suivantes s'appliquent:
Loi fédérale sur les avocats (BRAO)
Code de conduite professionnelle des avocats (BORA)
Règlement sur les avocats spécialisés (FAO)
Règles de déontologie des avocats de la Communauté européenne (CCBE)
Loi sur les honoraires des avocats (RVG)
Loi sur les frais de justice (GKG)

L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Le Dr Anouschka Velke est assurée auprès de R+V Allgemeine Versicherungs AG.
R+V General Insurance AG
Voltastrasse 84
60486 Francfort
Champ d'application territorial: Allemagne

ÉVITER LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

La représentation d'intérêts conflictuels est interdite aux avocats en raison des règles professionnelles (§ 43a al. 4 BRAO). C'est pourquoi, avant d'accepter un mandat, nous vérifions toujours s'il existe un conflit d'intérêts.

LA RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

Les litiges entre les avocats et leurs clients peuvent être réglés à l'amiable sur demande auprès de l'ordre régional des avocats (conformément à l'article 73, paragraphe 2, point 3, en liaison avec l'article 73, paragraphe 5, de la BRAO) ou auprès de la commission d'arbitrage de l'ordre fédéral des avocats (article 191 f de la BRAO), que l'on peut consulter sur Internet sur la page d'accueil de l'ordre fédéral des avocats (www.brak.de ou par e-mail: schlichtungsstelle@brak.de).

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site web servent à présenter le cabinet d'avocats du Dr. Velke. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne peut pas le remplacer.
Le cabinet d'avocats Dr. Velke n'assume aucune responsabilité quant à l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies sur ce site. Il en va de même pour le contenu des sites web externes auxquels ce site renvoie directement ou indirectement par des hyperliens et sur lesquels le cabinet d'avocats Dr. Velke n'a aucune influence.

INFORMATION SUR LA SOURCE

CONCEPTION DU SITE WEB

Mit Liebe zum Design
www.mitliebezumdesign.de

PHOTOGRAPHIE

Rafael Neff
www.rafael-neff.de

© KANZLEI DR. VELKE 2019